Mon quotidien
délibération taxe locale publicité extérieure
- 19 Juin 2019
- Français
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Médis Porte du Royannais
La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie.
Cette taxe concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation. Elle s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique, suivants :
Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple
Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce
Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement
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