Médis Porte du Royannais

Règlement local de publicité

La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie.

Quels sont les supports publicitaires taxés ?

Cette taxe concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation. Elle s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique, suivants :

Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple
Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce
Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement

Délibération votée par le Conseil Municipal de Médis