Révision du PLU – Rapport et conclusions

L’article R123-19 du code de l’environnement prescrit qu’à la fin de l’enquête publique le commissaire enquêteur «établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies» et «consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet».