Mon quotidien
Guide pratique 2021-2022
- 1er Juin 2021
- Français
- 5 Mo
Médis Porte du Royannais
Nouvel arrivant ou futur résident de Médis ? Retrouvez plusieurs informations utiles à entreprendre avant ou après votre installation.
L’équipe municipale organise chaque année une rencontre conviviale où elle présente la commune aux nouveaux habitants. C’est l’occasion de se connaître et de partager quelques instants avec les élus. Pour y être invité, il suffit de vous inscrire à l’accueil de la mairie en communiquant votre nouvelle adresse.
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Guide pratique 2021-2022
Fiche pratique
Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice