Mon quotidien
Guide pratique 2021-2022
- 1er Juin 2021
- Français
- 5 Mo
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Guide pratique 2021-2022
Fiche pratique
Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).
L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
À savoir
si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance.
Date ou année de naissance | Âge minimum |
Avant juillet 1951 | 60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
1952 | 60 ans + 9 mois |
1953 | 61 ans + 2 mois |
1954 | 61 ans + 7 mois |
1955 ou après | 62 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Date ou année de naissance | Âge minimum |
Avant juillet 1951 | 60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
1952 | 60 ans + 9 mois |
1953 | 61 ans + 2 mois |
1954 | 61 ans + 7 mois |
1955 ou après | 62 ans |
Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 407,82 € par mois (soit 16 893,94 € par an, revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu).
Le montant de vos revenus est évalué sur les 3 derniers mois. Si vous dépassez le plafond, ce sont vos revenus des 12 derniers qui sont pris en compte.
Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
Biens dont le demandeur a fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
Prestations familiales | Non |
Non | |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel | Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de : 2 331,87 € |
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez être dans une des situations suivantes :
À savoir
si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Cerfa n° 13710*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Cerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Cerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Cerfa n° 13710*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Cerfa n° 16078*02
Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 407,82 € par mois (soit 16 893,94 € maximum par an).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 407,82 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Exemple
si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :
1 407,82 € - 1 000 € = 407,83 € par mois.
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 906,81 € par mois (soit 10 881,75 € maximum par an).
Revenus du couple (par mois) | Montant de l'Aspa (par mois) |
Jusqu'à 501,01 € | 906,81 € |
Plus de 501,01 € et jusqu'à 1 407,82 € | Différence entre 1 407,82 € et le montant des revenus du couple |
Supérieurs à 1 407,82 € | L'Aspa n'est pas versée |
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, Caisse de retraite de l’État...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1
Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à :
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
Exemple
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure), est considérée comme vivant seule.
L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).
Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
À savoir
si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.
Date ou année de naissance | Âge minimum |
Avant juillet 1951 | 60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
1952 | 60 ans + 9 mois |
1953 | 61 ans + 2 mois |
1954 | 61 ans + 7 mois |
1955 ou après | 62 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Date ou année de naissance | Âge minimum |
Avant juillet 1951 | 60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
1952 | 60 ans + 9 mois |
1953 | 61 ans + 2 mois |
1954 | 61 ans + 7 mois |
1955 ou après | 62 ans |
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
Le montant à ne pas dépasser est de906,81 € par mois (soit 10 881,75 € par an, revenu brut inscrit sur votre avis d'impôt sur le revenu).
À savoir
si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
Biens dont le demandeur a fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
Prestations familiales | Non |
Non | |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel | Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de : 1 399,12 € |
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :
À savoir
si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Cerfa n° 13710*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Cerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Cerfa n° 13710*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Cerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Cerfa n° 13710*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Cerfa n° 16078*02
Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Le montant maximum attribué par mois est de 906,81 € (soit 10 881,75 € maximum par an).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (906,81 €) et le montant de vos revenus par mois.
Exemple
si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
906,81 € - 800 € = 106,81 € par mois.
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1
Vous devez informer votre caisse de tout changement concernant le montant de vos revenus, votre situation familiale ou votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à :
Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers
Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
Présentation des demandes
Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
Traitement de la demande
Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
Appréciation des ressources
Code de la sécurité sociale : article L815-9
Appréciation des ressources
Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
Appréciation des ressources
Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2
Montants de l'ASPA
Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
Versement
Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
Contentieux et pénalités
Code de la sécurité sociale : articles L815-13
Recouvrement sur les successions
Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
Recouvrement sur les successions
Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
Recouvrement sur les successions
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
Circulaire Cnav 2019-4 du 9 janvier 2020 relative aux allocations revalorisées au 1er janvier 2020
Circulaire Cnav 2018-10 relative aux allocations revalorisées au 1er avril 2018 (pdf - )
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Formulaire
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Formulaire
Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Formulaire
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Aspa : le recouvrement sur succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Aspa : liste des ressources non prises en compte
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Ministère chargé des finances
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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