Mon quotidien
Guide pratique 2021-2022
- 1er Juin 2021
- Français
- 5 Mo
Médis Porte du Royannais
Nouvel arrivant ou futur résident de Médis ? Retrouvez plusieurs informations utiles à entreprendre avant ou après votre installation.
L’équipe municipale organise chaque année une rencontre conviviale où elle présente la commune aux nouveaux habitants. C’est l’occasion de se connaître et de partager quelques instants avec les élus. Pour y être invité, il suffit de vous inscrire à l’accueil de la mairie en communiquant votre nouvelle adresse.
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Guide pratique 2021-2022
Question-réponse
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant en commun avec la mère :
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Cerfa n° 12785*04
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.
Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de la 1ère année.
Le père peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) et lui demander l’exercice de ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant en commun avec la mère.
La demande doit être faite par courrier.
Le père doit y indiquer ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et ceux de la mère.
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Une fois sa décision rendue, si elle est positive, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1ère année.