Médis Porte du Royannais

Demandes d’urbanisme et de travaux

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.

Pour toute demande ou renseignement, le service urbanisme de la mairie de Médis est ouvert :

du lundi au jeudi, de 9h à 12h30 et de 14h à 16h30

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Fiche pratique

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :

  • que le permis soit en cours de validité,
  • et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.

La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.

 Attention :

Pour pouvoir être transféré à unepersonne morale, le permis de construire initial doit avoir été établi par un architecte.

La demande de transfert de permis doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide

Cerfa n° 13412*07

Accéder au formulaire (pdf - 385.0 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le formulaire peut être déposé directement à la mairie ou être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Mairie

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. Si l'administration ne rend pas de décision dans ce délai, le nouveau titulaire bénéficie d'un accord tacite de la mairie.

Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit afficher sur son terrain le permis de construire ou d'aménager. La taxe d'aménagement correspondant à l'autorisation est payée par le nouveau titulaire.

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

 Attention :

dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut le retirer si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

Le transfert d'un permis ne peut faire l'objet d'un recours que sur l'identité, et non sur les règles d'urbanisme.

Et aussi

Conformément au Code de l’Environnement (notamment ses articles L414-4 et suivants et R 414-19 et suivants), et en application de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de Charente-Maritime n°2011-1412 du 21 avril 2011 définissant les “listes locales des projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000”, certains projets soumis à permis de construire, déclaration préalable de travaux ou permis d’aménager, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000.
Avant tout dépôt d’autorisation d’urbanisme, il convient de vous assurer que votre projet ne se trouve pas dans un site Natura 2000, à l’aide de la carte accessible grâce au lien : https://www.agglo-royan.fr/natura2000-sites

S’il se situe en zone Natura 2000, il est impératif de se rapprocher des animatrices Natura 2000 concernées qui vous accompagneront pour élaborer votre dossier d'”évaluation des incidences Natura 2000″. A défaut, votre dossier devra faire l’objet d’un incomplet et son instruction pourra être retardée.

Zone bleue et rouge : Leïla Renon, Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, 05.46.22.19.38 ou l.renon@agglo-royan.fr
Zone verte : Sandra Dobigny, Communauté de Communes du Bassin de Marennes, 05.46.85.40.21 ou natura2000@bassin-de-marennes.com