Médis Porte du Royannais
Demandes d’urbanisme et de travaux
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
Pour toute demande ou renseignement, le service urbanisme de la mairie de Médis est ouvert :
du lundi au jeudi, de 9h à 12h30 et de 14h à 16h30
Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
Vérifié le 13/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Vous installez des panneaux solaires au sol ? Une autorisation d'urbanisme est nécessaire ou non selon la hauteur de l'installation par rapport au sol et sa puissance crête (c'est-à-dire la puissance maximum délivrée par le panneau).
Hauteur/Puissance crête | Inférieure à 3 kW | Entre 3 et 250 kW | Supérieure à 250kW |
Jusqu'à 1,80 m | Dispensé de formalité | ||
Au-delà de 1,80 m |
À noter
l'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux, en raison du changement d'aspect réalisé.
Vous devez demander une autorisation d'urbanisme quand vous installez des panneaux solaires au sol dans les sites suivants :
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Abords d'un monument historique
- Site classé
- Réserves naturelles
- Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
- À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
Si la puissance crête de votre installation est inférieure à 3 kW, vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
Au delà de 3 kW, vous devez demander un permis de construire.
À noter
l'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux, en raison du changement d'aspect réalisé.
Questions ? Réponses !
Conformément au Code de l’Environnement (notamment ses articles L414-4 et suivants et R 414-19 et suivants), et en application de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de Charente-Maritime n°2011-1412 du 21 avril 2011 définissant les “listes locales des projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000”, certains projets soumis à permis de construire, déclaration préalable de travaux ou permis d’aménager, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000.
Avant tout dépôt d’autorisation d’urbanisme, il convient de vous assurer que votre projet ne se trouve pas dans un site Natura 2000, à l’aide de la carte accessible grâce au lien : https://www.agglo-royan.fr/natura2000-sites
S’il se situe en zone Natura 2000, il est impératif de se rapprocher des animatrices Natura 2000 concernées qui vous accompagneront pour élaborer votre dossier d'”évaluation des incidences Natura 2000″. A défaut, votre dossier devra faire l’objet d’un incomplet et son instruction pourra être retardée.
Zone bleue et rouge : Leïla Renon, Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, 05.46.22.19.38 ou l.renon@agglo-royan.fr
Zone verte : Sandra Dobigny, Communauté de Communes du Bassin de Marennes, 05.46.85.40.21 ou natura2000@bassin-de-marennes.com