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Guide pratique 2021-2022
- 1er Juin 2021
- Français
- 5 Mo
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Guide pratique 2021-2022
Question-réponse
Vérifié le 13/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez trouvé ou hérité d'une arme et vous ne souhaitez pas la conserver ?
La démarche à faire varie selon que l'arme est classée dans la catégorie A (interdiction sauf dérogations), dans la catégorie B (soumise à autorisation) ou dans la catégorie C (soumise à déclaration).
Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D qui peut être achetée et détenue librement.
Les armes classées dans la catégorie A sont les suivantes :
Armes à feu (A1) :
Types d'armes et munitions | Caractéristiques |
Arme à feu de poing | Tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches |
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire | Tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches |
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale | Tir de plus de 11 coups sans recharger avec - chargeur intégré de plus de 10 cartouches - ou chargeur amovible inséré de plus de 10 cartouches À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. |
Arme à feu d'épaule semi-automatique | Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm avec une crosse repliable ou télescopique, ou une crosse démontable sans outils |
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique | Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique |
Arme à feu à canon rayé et leurs munitions | Diamètre maximum du projectile supérieur ou égal à 20 mm (sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques) |
Arme à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8 | Sauf arme classée en catégorie C ou D par décision ministérielle |
Munition dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm | Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C |
Système d'alimentation | - Système d'alimentation d'arme de poing de plus de 20 munitions - Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire de plus de 30 munitions - Système d'alimentation d'arme d'épaule semi-automatique à percussion centrale de plus de 10 munitions - Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de plus de 30 munitions |
Autre arme | - Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet - Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes |
Matériels de guerre (A2) :
1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie
Si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme de catégorie A, sans avoir l'autorisation exigée, vous devez le déclarer sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Remplissez le formulaire cerfa n°11845.
Un récépissé vous est remis.
2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
3. Informer la préfecture
Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Attention :
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
Les armes classées dans la catégorie B sont les suivantes :
Armes utilisées pour le tir sportif:
Type d'arme | Arme | Caractéristiques |
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup | ||
Arme d'épaule à 1 coup | Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 | ||
Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé | |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 | ||
Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement | |
Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | A l'apparence d'une arme automatique | |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
Armes utilisées en cas de risque professionnel:
1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie
Si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme de catégorie B, sans avoir l'autorisation exigée, vous devez le déclarer sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Remplissez le formulaire cerfa n°11845.
Un récépissé vous est remis.
2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
3. Informer la préfecture
Une fois la démarche faite, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Attention :
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :
Armes | Caractéristiques éventuelles |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe |
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
Arme neutralisée (rendue inapte au tir) | |
Munitions et éléments de munitions | pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle |
1. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme de catégorie C, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes :
Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.
2. Informer la préfecture
Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Attention :
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
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