Mon quotidien
Guide pratique 2021-2022
- 1er Juin 2021
- Français
- 5 Mo
Médis Porte du Royannais
Nouvel arrivant ou futur résident de Médis ? Retrouvez plusieurs informations utiles à entreprendre avant ou après votre installation.
L’équipe municipale organise chaque année une rencontre conviviale où elle présente la commune aux nouveaux habitants. C’est l’occasion de se connaître et de partager quelques instants avec les élus. Pour y être invité, il suffit de vous inscrire à l’accueil de la mairie en communiquant votre nouvelle adresse.
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Guide pratique 2021-2022
Question-réponse
Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.
La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :
Elle peut être établie sous forme d'acte authentique par un notaire ou d'acte sous signature privée.
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.
Pour utiliser ce formulaire :
1/ soit vous le remplissez sur ordinateur : il faut renseigner la 1
2/ soit vous l'imprimez, puis vous le remplissez à la main.
3/ pour imprimer le formulaire : cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier de votre ordinateur.
Le montant de la dette n'est pas plafonné.
À noter
l'emprunteur et le préteur doivent déclarer cet argent aux impôts dans certains cas.