Mon quotidien
Guide pratique 2021-2022
- 1er Juin 2021
- Français
- 5 Mo
Médis Porte du Royannais
Nouvel arrivant ou futur résident de Médis ? Retrouvez plusieurs informations utiles à entreprendre avant ou après votre installation.
L’équipe municipale organise chaque année une rencontre conviviale où elle présente la commune aux nouveaux habitants. C’est l’occasion de se connaître et de partager quelques instants avec les élus. Pour y être invité, il suffit de vous inscrire à l’accueil de la mairie en communiquant votre nouvelle adresse.
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Guide pratique 2021-2022
Dossier
Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?
Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)